Réglementation relative aux alcools
DECRET N°97-1368 DU 24 JUILLET 1997
MINISTERE DES FINANCES
Décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret du 10 octobre 1919 relatif à la répression des fraudes et à la falsification des marchandises, denrées alimentaires et produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 20 novembre 1927
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DECRET N°97-1368 DU 24 JUILLET 1997
MINISTERE DES FINANCES Décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret du 10 octobre 1919 relatif à la répression des fraudes et à la falsification des marchandises, denrées alimentaires et produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret du 20 novembre 1927
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